CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 1 MARS 2024.

LUMY

Numéro de Siret :98365394000012

Adresse : 23 rue des grands champs 89290 VENOY

LUMY a le statut de micro-entreprise et est immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur (MADAME TRAMEAU Mélanie) auprès d'acheteurs non professionnels (« Les clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site

lumy-bougies.com

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : bougies, fondants et autres produits parfumés.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, le mode d’utilisation, la composition, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur le site lumy-bougies.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lumy-bougies.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lumy-bougies.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2 : Les produits

Les produits mis en vente sur le site lumy-bougies.com sont décrits avec précision, incluant leur composition, leurs caractéristiques et des conseils d’utilisation.

Les illustrations/photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le visuel est variable entre deux mêmes produits du fait de leur fabrication fait main.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à informer le client sur la disponibilité des produits.

Les produits commercialisés sur le site lumy-bougies.com ne sont pas comestibles.

Tenir hors de portée des enfants et des animaux.

En cas d’ingestion ou de contact avec les muqueuses, il est impératif de consulter un médecin.

Article 3 : Le prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lumy-bougies.com lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

En qualité de micro-entreprise, la société LUMY ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (article 293B du Code général des impôts).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lumy-bougies.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.

Articles 4 : Les commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site lumy-bougies.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lumy-bougies.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client recevra, une fois la vente valide :

Un courrier électronique attestant des produits commandés, du prix, des frais de livraison et du moyen de paiement qui a été utilisé.
Un accusé de réception électronique attestant de la vente.

L’archivage des communications, de la commande, ainsi que des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa ou MasterCard) ou Paypal.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 : Livraisons

Le client dispose de la possibilité de choisir le transporteur selon les options proposées par le vendeur.

Les livraisons pourront être faites par : Colissimo ou Mondial Relay ainsi que click and collect exclusivement sur la ville d'Auxerre.

Les livraisons interviennent dans un délai de 20 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande par le vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de retard dans l’expédition de la commande, le vendeur en informera le client par courrier électronique et lui indiquera les nouveaux délais d’expédition.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de la propriété, des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. A ce titre, la propriété et les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 8 : Programme de fidélité

A ce jour, aucun programme de fidélité n’est proposé par le Vendeur.

Article 9 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à fournir un motif, conformément à la législation en vigueur.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et les frais de retour sont à la charge du client.

En vertu de l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, le remboursement portera sur le prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et selon les modalités suivantes :

Le colis est retourné dans son intégralité : le vendeur rembourse la totalité de la commande. Les frais de retour des produits restent à la charge du client.

Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (si le client garde un ou plusieurs des produits commandés) : le vendeur rembourse le prix du/des produit(s) retourné(s). Les frais d’envoi sont remboursés à hauteur du prorata du prix qu’ils représentent par produit.

En cas de produits retournés utilisés ou endommagés, ils ne seront pas remboursés.

Le remboursement ne pourra être fait par le vendeur que par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la vente.

Le droit de rétraction ne peut être exercé pour des produits confectionnés pour une commande sur-mesure, selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Les modalités d’exercice du droit de rétraction sont les suivantes :

Préparation du produit à retourner. Le produit doit être emballé et protégé pour le transport retour. Le client peut utiliser les colis et emballages d’origine.

Recopier et remplir le formulaire de rétractation ci-dessous à insérer à l’intérieur du colis.

Formulaire de rétractation

Nom et prénom du Client:

Adresse du Client:

Code postal et ville du Client:

LUMY

TRAMEAU Mélanie

23 rue des grands champs

89290 VENOY

A (Ville du Client), date.

Madame,

Le (date de la commande), j’ai commandé (produits) que j’ai reçu (date de la réception de la commande).

Mon numéro de commande est le : (indiquer le numéro de la commande).

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétraction.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de montant de la commande euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquer le produit retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du Client.

Affranchir le colis au tarif en vigueur et l’envoyer à l’adresse suivante :

LUMY

TRAMEAU Mélanie

23 rue des grands champs

89290 VENOY

Article 10 : Responsabilité du vendeur - Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la vente.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le vendeur s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’atténuer les conséquences de cet évènement. Durant la durée du cas de force majeure, les obligations contractuelles du vendeur sont suspendues et les délais prolongés à la durée de l’évènement causal. Toutefois, si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 6 mois, le vendeur pourra résilier le contrat de vente et ce sans aucune indemnité pour le client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 : Données personnelles

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lumy-bougies.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client : les produits sélectionnés, ajoutés au panier, le nombre de produits sélectionnés.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lumy-bougies.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel : le vendeur : TRAMEAU Mélanie, 23 rue des grands champs, 89290 VENOY.

11.3 Limitation du traitement : Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.4 Durée de conservation des données : Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.5 Sécurité et confidentialité : Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs : En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site lumy-bougies.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour, supprimer des données ou supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.2 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.2 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.2 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.2 « Responsable de traitement »

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site lumy-bougies.com (textes, images, logos, vidéos, graphismes, créations originales) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun élément du site ne peut être reproduit, copié, diffusé, publié, téléchargé, affiché ou transmis de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Les marques et logos figurant sur le site lumy-bougies.com sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site lumy-bougies.com sans autorisation expresse du Vendeur est constitutive de contrefaçon.

Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation non autorisée des contenus ou des éléments protégés constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 13 : Droit applicable – Juridiction compétente – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, devant les juridictions françaises.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Litiges – Dispositif de médiation

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée dans les présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CM2C

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/contact.php

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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